La location accession est un dispositif légal qui permet aux personnes les plus pauvres d’accéder à la propriété d’une maison ou d’un appartement. Pour trouver un logement en location-accession, vous pouvez vous adresser directement à des promoteurs ou à des bailleurs immobiliers privés, consulter les offres sur internet ou faire une demande aux offices HLM. Mais quelles sont les conditions de location-vente ?

Les conditions à respecter pour la location-vente

Les principales conditions de la location-vente

La location-vente ou la location-accession peut être définie comme un mécanisme de transfert de propriété en deux parties. La première concerne la location et la seconde, l’accession à la propriété. En d’autres termes, la location-vente va ainsi permettre à une personne accédant de payer le prix d’achat du bien immobilier au fur et à mesure durant une durée déterminée par un contrat. Ainsi le locataire accédant pourra jouir de l’immeuble ou du bien immobilier pendant la durée de la convention.

Plusieurs conditions qu’il est important de connaitre avant de se lancer entourent la location-vente.

Les biens immobiliers touchés par la location-vente

En principe, tous les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une location-vente. Ainsi, les immeubles d’habitation comme les maisons ou les appartements, les bâtiments à usage professionnel comme les bureaux sont les premiers touchés par cette opération. Il y a aussi les immeubles inachevés ou en construction qui peuvent également faire l’objet d’un contrat de location-vente dans le marché de l’immobilier.

Les éléments du contrat de location-vente

L’une des conditions de la location-vente dans le domaine de l’investissement immobilier est l’existence d’un contrat qui va déterminer les obligations des parties. Ainsi, cette convention va prévoir les droits du locataire accédant qui pourra jouir du bien immobilier pendant la phase locative. Quant à la phase de transfert de l’immeuble ou du bien immobilier locatif, le locataire va progressivement accéder à la propriété.

Le contrat de location-vente se différencie d’un contrat de location classique sur plusieurs points notamment l’option d’achat. En effet, c’est un droit qui permet de lever ou non l’option. Dans le cas de refus, il sera remboursé des sommes déjà versées.

Le contrat de location-vente ressemble en partie à un contrat de bail et à un contrat de vente. En effet, pour accéder à la propriété l’accédant doit payer de façon périodique une redevance dont le montant est fixé par le contrat.

Enfin, à l’issue de la période de jouissance du bien immobilier locatif, le locataire va assumer les charges relatives au bien comme les frais d’entretien. À noter que le prix d’achat de l’immobilier locatif sera déterminé après la déduction des sommes versées pour le loyer.

Les informations obligatoires inscrites dans le contrat de location-vente

La rédaction d’un contrat de location-vente d’un bien immobilier doit être faite par un notaire. Cependant, des mentions obligatoires doit y figurer, à savoir les caractéristiques du bien, les modalités de paiement, le prix de vente et les charges du bien. D’autres clauses du contrat doivent aussi prévoir les conditions et la date limite de la levée de l’option d’achat. Enfin, les informations concernant les assurances, les redevances ou les impôts que le futur propriétaire devra payer.

Les cas spécifiques en lien avec la location-vente

Pour la location-vente d’un bien immobilier, ce contrat doit être soumis aux règles des baux d’habitations. En effet, la loi sur le bail est obligatoire et aucun ne peut la contourner. Ainsi, dans ce type de contrat, c’est le propriétaire qui aura en charge la plupart des responsabilités.

Quant aux appartements, il faudra privilégier la location-accession. Enfin, pour les terrains, le contrat de location-vente ne va pas donner à l’accédant d’avoir un permis de construction.